DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

• Les actes de naissance et de mariage sont délivrés : par la mairie du lieu de naissance ou de mariage.
• Les actes de décès sont délivrés par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Si la naissance, le mariage ou le décès ont eu lieu à ROUSSILLON (Vaucluse), vous avez 3 possibilités de demander l’acte :

• Par internet : Complétez le formulaire de demande en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
• Par courrier : Adressez votre demande accompagnée d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse, en indiquant :
  . Le nom de naissance et les prénoms de la personne concernée par l’acte.
  . Le nom de naissance et les prénoms de ses parents.
  . La date de l’événement.
  . Le type d’acte.
  . Votre lien de filiation avec la personne concernée par l’acte à l’adresse suivante :
  Mairie de ROUSSILLON
  Service Etat Civil / 2, place de la Mairie / 84220 ROUSSILLON

• En Mairie : Présentez-vous à l’accueil, muni de votre pièce d’identité et le cas échéant de votre livret de famille. Le document vous sera remis directement.

Pour les personnes de nationalité française dont les événements ont eu lieu à l’étranger, les demandes sont à adresser au Ministère des Affaires étrangères :

• Par internet : Formulaire de demande en ligne en cliquant sur ce lien : Demande d’actes au service central de l’état civil

• Par courrier : Ministère des Affaires Étrangères
  Service Central de l’État Civil / 11 rue de la Maison Blanche / 44 941 Nantes Cedex 9.
  
• Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant.
• La délivrance des copies intégrales de naissance et de mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
• Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Nous vous rappelons que la délivrance d’actes d’état civil est une formalité gratuite .

• La déclaration d’une naissance  est à faire dans les cinq jours suivant l’accouchement au service d’état civil de la Mairie du lieu de naissance.
• Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• La déclaration de naissance est effectuée par le père ou à défaut, par une personne ayant assistée à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• • Certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
  • Copie intégrale de l’acte de reconnaissance anticipée, s’il a été dressé.
  • Pièce d’identité des parents (et du déclarant s’il est différent).
  • Justificatif d’adresse de moins de 3 mois.
  • Déclaration de naissance remplie par les parents. Le document est à récupérer en mairie.
  • Formulaire de déclaration de choix de nom signé par les deux parents. Le document est à récupérer en mairie.
• Lors de la déclaration de naissance, le nom de l’enfant est également déclaré.
  • Les parents ont la possibilité de donner le nom du père ou de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.
  • Attention : le nom choisi pour le premier enfant, irrévocable, vaut pour les enfants suivants dès lors que leur filiation est établie à l’égard du même père et de la même mère : unité du nom de la fratrie.

• Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
• La filiation maternelle est automatiquement établie  dès lors que le nom de la mère figure dans le corps de l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père.
• Le père peut reconnaître son enfant :
  • Avant la naissance (dans n’importe quelle mairie).
  • Lors de la déclaration de naissance (à la mairie du lieu de naissance).
  • Après la naissance (dans n’importe quelle mairie).

Pièces à fournir :

• • Pièce d’identité
  • Justificatif d’adresse (circulaire 20 mars 2019)

Le baptême civil (ou baptême républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et de le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs.

Il n’est prévu par aucune législation, il n’a donc pas de valeur juridique et n’est pas porté sur les registres d’État civil. L’engagement pris par les parrains et marraines de suppléer les parents n’a qu’une valeur morale.

Merci de prendre contact avec le service accueil pour la liste des pièces à fournir.

Le mariage est célébré dans la mairie du lieu de domicile (résider sur la commune depuis au moins un mois) ou de résidence de l’un des futurs époux, ou de l’un de leur parents (uniquement père ou mère).

Veuillez prendre contact avec le service état civil afin de retirer un dossier et la liste des pièces à fournir et de prendre connaissance des autres conditions.

Le Pacte Civil de Solidarité (ou PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Il peut être conclu :

• soit à la Mairie de la commune où les partenaires fixent leur domicile
• soit chez un Notaire.

Veuillez prendre contact avec le service état civil afin de retirer un dossier, la liste des pièces à fournir et de prendre connaissance des autres conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 h 00 au service État civil de la Mairie du lieu de décès.
Contact :
Isabelle Curnier
04 90 05 60 16

Pièces à fournir :

• Certificat médical
• Livret de famille

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La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité depuis l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

Pour les successions inférieures à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier soit par une attestation signée par l’ensemble des héritiers, soit par la production d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pour un montant supérieur à 5 000 €, il faut obligatoirement établir un acte de notoriété par un notaire. Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, adoption, changement de prénom ou de nom, reconnaissance, divorce…

• En cas de perte, de vol ou de dégradation,  un deuxième livret de famille peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un deuxième livret.
• En cas de divorce, ou de séparation de corps,  un second livret peut être demandé, par le titulaire dépourvu de livret de famille.

Toutes les demandes de modification ou de second livret doivent être faites par l’intermédiaire de la mairie du lieu de domicile qui transmettra aux mairies compétentes.
Pour toute autre démarche, rectification d’un acte d’état civil, changement de prénom… nous contacter.

Les demandes peuvent être effectuées à la Mairie d’Apt en prenant directement rendez-vous sur : https://app.synbird.com/84400-apt-mairie-dapt

Tél : 04 90 74 78 60 du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 11 h 15 et de 14 h à 16 h 15

Si votre carte d’identité a été délivrée après le 02 janvier 2004, prolongation automatique de 5 ans de la validité de celle-ci (si vous étiez majeur lors de la délivrance).

Pour un gain de temps, il est préférable de faire une pré-demande en ligne sur : https://passeport.ants.gouv.fr

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

À compter du 9 octobre 2017 les procédures concernant les permis de conduire sont dématérialisées et à effectuer sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante :
https://permisdecon.ants.gouv.fr/

• PERMIS DE CONDUIRE

Il s’agit des demandes de fabrication d’un nouveau de permis en cas de :

• • Réussite à l’examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie).
  • Perte, vol ou détérioration du permis.
  • Fin de validité du permis dont le renouvellement nécessite un avis médical.
  • Changement d’état civil.
  • Conversion du brevet militaire.
  • Validation d’un diplôme professionnel.
  • Demande de titre après réussite de l’examen suite à une annulation ou invalidation.
  • Demande de titre avec attestation de formation.

• Pour les demandes de permis de conduire international, depuis le 30 mai 2018, une pré-demande doit-être faite sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr).

À compter du 9 octobre 2017 les procédures concernant les certificats d’immatriculation sont dématérialisées et à effectuer sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr /

• duplicata de carte grise,
• changement d’adresse,
• changement de titulaire,
• déclaration de cession.

Tout Français, fille ou garçon,  doit se faire recenser auprès de sa mairie dans les trois mois qui suivent ses 16 ans.
Cela lui permettra de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) . L’attestation délivrée à l’issue de la JDC, lui permettra de s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…).

• Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans  doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
• Les jeunes qui pourraient répudier ou décliner la nationalité française  (jeunes nés en France de parents étrangers), mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit leurs 19 ans.
• Les jeunes en situation de handicap  peuvent demander à être dispensés de cette journée en joignant un certificat médical précisant l’inaptitude ou une carte d’invalidité d’un taux d’au moins 80%.
• Si vous dépassez les délais de recensement,  vous pouvez régulariser jusqu’à l’âge de 25 ans.
• La démarche peut-être effectuée  par l’intéressé lui-même ou par son représentant légal (pour les mineurs).

PIÈCES À FOURNIR :

• Pièce d’identité.
• Livret de famille des parents.
• Justificatif d’adresse récent.

Toute personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement pour l’obtention de son visa. Ce document appelé attestation d’accueil est établi en mairie par la personne qui l’hébergera lors de son séjour en France.

Liste des pièces à fournir et conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Liste des pays :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/attestation-accueil

Pour cette formalité, vous devez vous rendre à l’accueil, muni de votre pièce d’identité et de votre document  non signé.
Pour être légalisée, la signature doit être apposée en présence de l’officier d’état civil.