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mairie

L'URBANISME


Le Service de l’urbanisme est tenu par Madame Delphine ROUSSEAU

Permanence pour tout renseignement et dépôt de dossiers : lundi - mardi - jeudi de 9h à 12h
Ligne directe : 04 90 05 56 15
Standard : 04 90 05 60 16
Fax : 04 90 05 73 34 ou 04 90 05 56 43


Permanences de l’Architecte-conseil de la commune, les 2e, 3e et 4e mardis matin de chaque mois.
Il reçoit uniquement sur rendez-vous à prendre en mairie.

En cas d’absence, des renseignements d’ordre général pourront être fournis par le service accueil de la mairie, dans la mesure du possible.

Sommaire "cliquable"


- RENSEIGNEMENTS DIVERS

- PLAN D'OCCUPATION DU SOL : les zones du POS

- BATIR, AMENAGER, DEMOLIR


RENSEIGNEMENTS DIVERS

Le service instructeur des autorisations d’urbanisme sur la Commune de Roussillon est la DDEA (Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture) de l’Isle-sur-la-Sorgue.

La commune de Roussillon a une carte d’aléa feux de forêt, une grande partie de son territoire se situe en aléa très fort ; elle est également classée dans le Site des ocres du Pays d’Apt sur des zones bien précises de son territoire.

LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Le Plan d’occupation des sols de la commune (POS) a été approuvé le 27 décembre 2001, modifié les 9 février 2006 et 28 février 2007. La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a été menée en concertation avec les associations d’élus et les professionnels de la construction.
Elle vise trois objectifs fondamentaux dans le but d’améliorer le service rendu aux usagers et aux élus et de faciliter l’acte de construire :

- Clarifier le code de l’urbanisme
- Garantir les délais et améliorer les conditions d’instruction des demandes
- Renforcer la sécurité juridique des autorisations et responsabiliser les acteurs

Le territoire couvert par ce POS est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N).

LES ZONES URBAINES :

La zone UA
Zone d’habitat, d’activités et de services, équipée en réseaux publics dans laquelle le bâti est implanté en ordre continu. Elle correspond au village ainsi qu’aux hameaux des Yves, des Barbiers, des Riperts, des Huguets, des Astiers, des Bourgues et des Ferriers.
Un secteur UAh a été délimité aux hameaux des Astiers, des Bourgues, des Huguets et des Yves afin de définir une réglementation spécifique tenant compte de la configuration et de la typologie du parcellaire
Un secteur UAi a été identifié au hameau des Bourgues afin de prendre en compte l’aléa inondation. La zone UB
Zone dense composée essentiellement d’habitat au sud du village (La Burlière), au Hameau des Ocres (UBf1) ou d’extension dense et organisée des hameaux, UBa aux Astiers et UBb au Plan des Yves.
Il s ’agit de zones équipées en réseaux collectifs ou en voie de l’être à court terme et dans lesquelles les formes urbaines sont proches de celles du centre village ou des cœurs de hameaux
Dans le secteur UBf1, les équipements publics nécessaires à la protection des constructions et installations doivent être réalisés préalablement à toute autorisation au titre du droit des sols. La zone UCf1
Zone urbaine composée d’un habitat en ordre discontinu qui se développe aux abords immédiats du village ainsi que sur le plateau des Sablières. Les équipements publics nécessaires à la protection des constructions et installations doivent être réalisés préalablement à toute autorisation au titre du droit des sols. La zone UD
Zone pavillonnaire de faible densité, équipée en réseaux depuis quelques années, avec prédominance de maisons individuelles. Elle regroupe les quartiers du Plan de Siouve et des abords du village (UDf1, UDaf1, UDf2) qui de par leurs densités correspondent à des zones urbanisées défendables. Dans les zones soumises à l’aléa incendie, les équipements publics nécessaires à la protection des bâtiments devront être réalisés préalablement à l’obtention des autorisations d’urbanisme. La zone UEf1
Zone correspondant à une activité existante, soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, et à un aléa très fort de feux de forêts. Aucune construction nouvelle ne peut y être autorisée, seule une extension limitée de l’existant est envisageable sous réserve de ne pas accroître le risque. Les équipements publics nécessaires à la protection des bâtiments devront être réalisés préalablement à toute demande au titre du droit des sols. La zone UOf1
Zone correspondant au Conservatoire des ocres et pigments appliqués, il s’agit du pôle culturel de la commune que le projet communal souhaite renforcer. Aussi, seules sont autorisées les activités d’accueil du public à vocation culturelle ainsi que l’artisanat d’art. Les équipements publics nécessaires à la protection des constructions et installations devront être réalisés préalablement à toute autorisation au titre du droit des sols.

LES ZONES NATURELLES :

La zone 1NA
Zone où l’urbanisation sous forme de groupements d’habitations et de lotissements est possible dans le cadre de schémas d’organisation annexés au rapport de présentation ou intégrés dans le présent règlement. Les constructions individuelles isolées y sont interdites.

Elle comprend trois secteurs :
Le secteur 1NAaf1, à l’est du plateau des Sablières ; situé en entrée de ville, il nécessite un aménagement global ainsi que la création et l’amélioration des espaces publics
Le secteur 1NAbf1, route de Bonnieux au sud du plateau des Sablières, là encore des aménagements d’ensemble sont nécessaires (notamment la création d’un accès commun) et l’amélioration de la protection contre l’incendie (voie de desserte interne…)
Le secteur 1 NAc, à l’ouest du hameau des Huguets à destination d’habitat dans lequel un programme de type greffe de hameau devra être réalisé. La zone 2NA
Zone d’urbanisation à court terme réservée aux activités industrielles ou artisanales dans laquelle l’habitat est strictement limité aux logements de fonction. Située à l’extrême sud-ouest du territoire communal, elle a fait l’objet d’une procédure de ZAC. La zone 3 NA
Zone d’urbanisation future destinée à accueillir à moyen terme une urbanisation sous forme d’habitat, de services ou d’équipements publics. Elle correspond à des quartiers insuffisamment ou non équipés en termes de voirie, réseau d’eau potable, d’assainissement ou de pluvial. Elle comprend trois secteurs :
Le secteur 3 NAa (hameau des Dauphins, Devens, Clavaillan, Cachots et Ferriers)
Le secteur 3 NAc au hameau des Huguets
Le secteur 3 NAf1 dans la Combe de Ragan soumis à un aléa très fort de feux de forêts La zone 1NB
Zones bâties non desservies par un réseau d’assainissement collectif. Disparates, elles comprennent des zones d’habitat individuel lâche (ex : Cabiscol) ou des hameaux (habitat dense et contigu) comme Trabail, Casteau ou Les Reys (secteur 1NBa). La zone NC
Zone à vocation agricole où la qualité des sols en a favorisé le développement d’une activité essentiellement tournée vers la viticulture. Seules peuvent y être admises les constructions directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Elle comporte cinq secteurs :
Le secteur NCa de protection paysagère
Le secteur NCc extractible au quartier de Sainte Croix
Le secteur NCi soumis aux risques d’inondation
Le secteur NCv correspondant à un site archéologique d’un grand intérêt
Le secteur NCf soumis à l’aléa feux de forêts La zone ND
Zone à protéger en raison de l’intérêt esthétique et écologique des milieux naturels et de la qualité du site et du paysage. Elle correspond aux ensembles naturels que l’on retrouve sur le territoire (massif ocrier, collines marneuses…) ainsi qu’aux cours d’eau et ravins.
Il y a un secteur NDi correspondant aux lits moyens des cours d’eau dans lequel toute nouvelle construction est interdite.

REGLEMENTS DE ZONE, IMPRIMES...

Vous pouvez obtenir copie des différents règlements de zone du POS de la commune à la mairie (0,30 €la page).

Les imprimés de demande et la notice / mode d’emploi sont téléchargeables sur le site de la DDE

Si vous ne trouvez pas le renseignement dont vous avez besoin concernant votre demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au service Urbanisme de la Mairie au jour et heure d’ouverture indiqués au-dessus.

Quelques conseils pour la constitution des demandes d’autorisations d’urbanisme : il est important de préciser que les pièces à fournir sont fonction du projet déposé.

Le lieu unique de dépôt des demandes est la Mairie de la commune où se situe le projet.

BATIR, AMENAGER, DÉMOLIR

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le CU d’information.
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (le délai d’instruction est de 1 mois)

Le CU opérationnel.
Il indique, en plus des infos données par le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (le délai d’instruction est de 2 mois) La durée de validité du CU est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre accompagnée du CU à proroger et l’adresser au Maire de la Commune où se situe le terrain et ce au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du CU à proroger.

Les pièces à fournir sont :

Pour le CU d’information : plan de situation + plan cadastral en 2 exemplaires
Pour le CU opérationnel : plan de situation + plan cadastral + note descriptive succincte en 4 exemplaires

LA DECLARATION PREALABLE

Vous devez fournir le dossier en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en périmètre ABF, architecte des Bâtiments de France, + encore 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en Site des ocres)
Le délai de droit commun de 1 mois se voit rajouter 1 mois de plus si le projet est situé en périmètre ABF ou en Site Classé des ocres du Pays d’Apt

Les pièces à fournir sont :
  • Le plan de situation
  • L’extrait cadastral
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction
  • Les plans des façades et toitures si votre projet les modifie
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux
D’autres pièces pourront vous être demandées par les services (DDEA, ABF) en fonction du dossier déposé.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Vous devez fournir le dossier en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en périmètre ABF (architecte des Bâtiments de France, + encore 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en Site des ocres)
Vous devez fournir, en outre, 3 exemplaires supplémentaires des 3 premières pièces destinés à la consultation des services techniques compétents.
Le délai de droit commun de 2 mois passe à 6 mois si le projet est situé en périmètre ABF et à 12 mois s’il est situé en Site des ocres du Pays d’Apt.

Les pièces à fournir sont :
  • Le plan de situation
  • L’extrait cadastral
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction
  • Les plans des façades et toitures si votre projet les modifie
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux
D’autres pièces pourront vous être demandées par les services (DDEA, ABF) en fonction du dossier déposé.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (pour les non particuliers)

Vous devez fournir le dossier en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en périmètre ABF (architecte des Bâtiments de France, + encore 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en Site des ocres)
Vous devez fournir, en outre, 3 exemplaires supplémentaires des 3 premières pièces destinés à la consultation des services techniques compétents.
Le délai de droit commune de 3 mois passe à 6 mois si le projet est situé en périmètre ABF et à 12 mois s’il est situé en Site des ocres du Pays d’Apt.

Les pièces à fournir sont :
  • Le plan de situation du terrain
  • L’extrait cadastral
  • Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction
  • La notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Le plan des façades et des toitures
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
D’autres pièces pourront vous être demandées par les services (DDEA, ABF) en fonction du dossier déposé.

Si votre demande de permis de construire concerne un projet agricole, ne pas oublier de joindre le volet agricole (dossier disponible en Mairie)

LE PERMIS D'AMENAGER (idem au permis de construire en ce qui concerne le délai)

Vous devez fournir le dossier en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en périmètre ABF (architecte des Bâtiments de France, + encore 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en Site des ocres)
Vous devez fournir, en outre, 3 exemplaires supplémentaires des 3 premières pièces destinés à la consultation des services techniques compétents.

Les pièces à fournir sont :
  • Le plan de situation du terrain
  • La notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
  • Le plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • Le plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
D’autres pièces pourront vous être demandées selon la nature ou la situation du projet.

LE PERMIS DE DEMOLIR

Vous devez fournir le dossier en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en périmètre ABF (architecte des bâtiments de France, + encore 1 exemplaire en sus quand le projet est situé en Site des ocres)
Le délai de droit commune de 3 mois passe à 6 mois si la démolition se situe en périmètre ABF et à 12 mois si elle se situe en Site des ocres du Pays d’Apt.

Les pièces à fournir sont :
  • Le plan de situation
  • L’extrait cadastral
  • Le plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
  • Une photographie du ou des bâtiments à démolir
D’autres pièces pourront vous être demandées par les services (DDEA, ABF) en fonction du dossier déposé.

PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le décret N° 2008-1353 a porté à trois ans la durée de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Cette mesure s’applique à toutes les décisions en vigueur à la date du décret ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Le permis de construire peut être prorogé d’une année supplémentaire ; vous devez faire votre demande par lettre adressée à la Mairie de la Commune où se situe le terrain sur lequel porte le projet et ce, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire à proroger.

Rappel
Les dispositions de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme sont les suivantes : l’interruption des travaux pendant un délai supérieur à un an entraîne la caducité du permis de construire.
DOC - DAACT

La déclaration d’ouverture de chantier est à envoyer en mairie remplie et signée dès le début des travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à envoyer en Mairie remplie et signée dès la fin des travaux y compris pour les DP.
C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation qui s’engage sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation et ce par le biais de la DAACT.
L’autorité compétente dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de celle-ci pour procéder au contrôle sur place si elle a un doute sur la construction. Le délai est porté à 5 mois dans le cas de recolement obligatoire.
A la requête du bénéficiaire de l’autorisation, l’autorité compétente délivrera sous quinzaine une attestation certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.



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